04 68 73 52 59 / 06 77 19 30 91

Locataire trop bruyant – Le propriétaire doit agir.

Il doit réagir et au besoin engager une procédure de résiliation du bail du fauteur de trouble.

Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ne peut pas dégager sa responsabilité de cette situation.

Quoi qu’il en soit il doit réagir et au besoin engager une procédure de résiliation du bail du fauteur de trouble.

La Cour de cassation exige un résultat. Il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles.

Néanmoins, il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles.

Finalement, le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble, dit-elle, et son action doit avoir un effet.