Fiscalité & cession des titres de sociétés
Faut il céder vos titres avant la nouvelle loi de finance ?
La réforme “Macron” devrait impacter la fiscalité du régime des cessions de valeurs mobilières.
Projet en réflexion :
Une mise en place d’un Prélèvement Unique de 30 % dont à priori 17,2 % de prélèvements sociaux soit une imposition forfaitaire à l’Impôt sur le revenu de 12,8 %
Situation actuelle :
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- Un abattement forfaitaire de 500 000 € pour les Dirigeants partant à la retraite sous certaines conditions
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- Un abaissement de 65 % sur la cession de titres
- Un abattement renforcé de 85 % sur la cession de titres par les dirigeants sous certaines conditions.
Prenons 2 exemples avec un prix de cession à 500 000 € et pour faire simple une plus value de 500 000 €
- Vous, cédez des titres d’une SCI à l’IS que vous détenez depuis plus de 8 ans
- Bénéficiez de l’abattement de 65 %
- Êtes imposable sur 500 000 € * 35 % = 175 000 €
- Avec une tranche marginale d’imposition de 41 %, vous paierez 175 000 € *41% = 71 750 € d’impôt sur le revenu
- + des prélèvements sociaux de 15,5 % sur 500 000 € = 77 500 €
- TOTAL de l’imposition = 149 250 €
- Pour résumer, vous serez imposé à hauteur de 500 000 €*30% = 150 000 € avec le projet “Macron”
- Vous cédez des titres d’une SARL ou d’une SAS à l’IS dont vous êtes le dirigeant depuis plus de 8 ans (+ les conditions usuelles)
- Bénéficie de l’abattement renforcé de 85 %
- Vous êtes imposable sur 500 000 € * 15 % =75 000 €
- Avec une tranche d’imposition de 45 %, vous paierez 75 000 € *45 % = 33 750 € d’impôt sur le revenu
- + des prélèvements sociaux de 15,5 % sur 500 000 € = 77 500 €
- TOTAL de l’imposition = 111 250 €
- Avec le projet “Macron”, vous serez imposé à hauteur de 500 000 €*30 % = 150 000 €
Analyse & commentaires
- Pour la cession des titres de SCI, le régime actuel semble plus favorable jusqu’à une TMI de 41 %
- En ce qui concerne la cession des titres d’une SARL ou d’une SAS sous le régime de faveur, le régime actuel est plus favorable dans tous les cas
- Néanmoins, on ne sais pas encore si l’abattement spécifique vis à vis des Dirigeants partant à la retraite va également être prolongé ?
Conseils :
- Quelquefois, il faut apprécier le dicton “Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras”
- notons que le régime de faveur actuel permet, grâce à une organisation patrimoniale sur mesure, de compenser une partie de la fiscalité de la cession.
Le principe du prélèvement forfaitaire n’offrira surement pas d’autres alternatives de compensation et/ou de réduction de cette fiscalité. - Est ce judicieux d’opérer des donations préalables ou des apports de titres ? Quelles décisions prendre au préalable ?
- Un audit, des simulations et la prise en compte de vos obectifs personnels futurs permet de structurer l’organisation sur mesure de votre patrimoine familial et professionnel et d’en anticiper les conséquences
PS : Il ne faut oublier que les calculs ci-dessus ne tiennent pas compte de l’éventuelle contribution sur les hauts revenus et sont effectués à titre d’exemple simplifié, la plus value n’étant jamais équivalente au prix de cession. De même, la part de la CSG déductible en N+1 n’est pas calculée.