Fiscalité & cession des titres de sociétés

Faut il céder vos titres avant la nouvelle loi de finance ?

La réforme “Macron” devrait impacter la fiscalité du régime des cessions de valeurs mobilières.

Projet en réflexion : 

Une mise en place d’un Prélèvement Unique de 30 % dont à priori 17,2 % de prélèvements sociaux soit une imposition forfaitaire à l’Impôt sur le revenu de 12,8 %

Situation actuelle :

• • Un abattement forfaitaire de 500 000 € pour les Dirigeants partant à la retraite sous certaines conditions

• • Un abaissement de 65 % sur la cession de titres

• Un abattement renforcé de 85 % sur la cession de titres par les dirigeants sous certaines conditions.

Prenons 2 exemples avec un prix de cession à 500 000 € et pour faire simple une plus value de 500 000 €

1. Vous, cédez des titres d’une SCI à l’IS que vous détenez depuis plus de 8 ans
   • Bénéficiez de l’abattement de 65 %
   • Êtes imposable sur 500 000 € * 35 % = 175 000 €
     • Avec une tranche marginale d’imposition de 41 %, vous paierez 175 000 € *41% = 71 750 € d’impôt sur le revenu
     • + des prélèvements sociaux de 15,5 % sur 500 000 € = 77 500 €
     • TOTAL de l’imposition = 149 250 €
   • Pour résumer, vous serez imposé à hauteur de 500 000 €*30% = 150 000 € avec le projet “Macron”
2. Vous cédez des titres d’une SARL ou d’une SAS à l’IS dont vous êtes le dirigeant depuis plus de 8 ans (+ les conditions usuelles)
   • Bénéficie de l’abattement renforcé de 85 %
   • Vous êtes imposable sur 500 000 € * 15 % =75 000 €
     • Avec une tranche d’imposition de 45 %, vous paierez 75 000 € *45 % = 33 750 € d’impôt sur le revenu
     • + des prélèvements sociaux de 15,5 % sur 500 000 € = 77 500 €
     • TOTAL de l’imposition = 111 250 €
   • Avec le projet “Macron”, vous serez imposé à hauteur de 500 000 €*30 % = 150 000 €

Analyse & commentaires 

1. Pour la cession des titres de SCI, le régime actuel semble plus favorable jusqu’à une TMI de 41 %
2. En ce qui concerne la cession des titres d’une SARL ou d’une SAS sous le régime de faveur, le régime actuel est plus favorable dans tous les cas
3. Néanmoins, on ne sais pas encore si l’abattement spécifique  vis à vis des Dirigeants partant à la retraite va également être prolongé ?

Conseils :

1. Quelquefois, il faut apprécier le dicton “Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras”
2. notons que le régime de faveur actuel permet, grâce à une organisation patrimoniale sur mesure, de compenser une partie de la fiscalité de la cession.
   Le principe du prélèvement forfaitaire n’offrira surement pas d’autres alternatives de compensation et/ou de réduction de cette fiscalité.
3. Est ce judicieux d’opérer des donations préalables ou des apports de titres ? Quelles décisions prendre au préalable ?
4. Un audit, des simulations et la prise en compte de vos obectifs personnels futurs permet de structurer l’organisation sur mesure de votre patrimoine familial et professionnel et d’en anticiper les conséquences

PS : Il ne faut oublier que les calculs ci-dessus ne tiennent pas compte de l’éventuelle contribution sur les hauts revenus et sont effectués à titre d’exemple simplifié, la plus value n’étant jamais équivalente au prix de cession. De même, la part de la CSG déductible en N+1 n’est pas calculée.