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Vente de terrains constructibles / Fiscalité avantageuse

VENTE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES / FISCALITE AVANTAGEUSE

  1. Afin de favoriser la construction et de lutter contre les carences en foncier, le système dérogatoire mis en place par les Pouvoirs Publics est toujours d’actualité.
  2. Si vous vendez un terrain destiné à la construction ou à la reconstruction..
  3. Vous bénéficierez d’un abattement de 70 % voire 85 % (si logements sociaux ) sur la plus value.
  4. Votre terrain doit être situé dans une commune classée correspondant à une zone géographique déséquilibrée.
  5. Vous devez effectuer la signature d’une promesse de vente entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020
  6. La réitération de l’acte doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l’année suivante.